Actualités
Action civile autonome de la Commune en cas de construction illicite
Cathy Widmaier, Sophie Kappler
La qualification retenue des lots en parties privatives ou parties communes par le règlement de copropriété doit être respectée
Cathy Widmaier, Sophie Kappler
Doléances et réception tacite
Cathy Widmaier, Sophie Kappler
Marché à forfait et travaux supplémentaires
Patrick Parnière
Délai de préavis réduit et congé
Patrick Parnière
Nouvelle saison et nouvelle victoire pour le Cabinet Schreckenberg-Parnière
Mathieu Weygand, Marc Schreckenberg
Infraction au droit de l’urbanisme et responsabilité du bailleur
Patrick Parnière
Servitude légale et empiètement
Patrick Parnière
Motivation de l’intérêt à agir du plaignant
Patrick Parnière
Absence de l’entreprise convoquée aux opérations de réception et respect du caractère contradictoire de la réception
Cathy Widmaier, Sophie Kappler