Actualités

Droit de la consommation

L’inexécution d’un contrat de transport n’est ni plus ni moins soumise au droit commun des contrats !

Droit des contrats

La mention lu et approuvé – en désuétude ?

Droit de la construction

Point de départ des recours entre coobligés devant le juge judiciaire : Un revirement salutaire

Développement du cabinet

La réforme du cautionnement en quelques points clefs

Loteries et tirage au sort : Lorsque la réglementation n’est pas laissée au hasard

Produits anabolisants, dopages, compléments alimentaires et compétitions sportives : Revue des risques juridiques liés à une prise illégale

Peinture, transformations, aménagements… : Les travaux que le locataire peut réaliser dans le cadre d’un bail d’habitation

Les dangers des « coachs » / entraîneurs sans diplôme

La perte d’agrément par les écoles privées d’ostéopathie : Lorsque la liberté contractuelle se heurte à la protection du consommateur