Décision de la Cour d'appel de Paris sur le barème Macron
Dans un arrêt du 30 octobre 2019, la Cour d’appel de Paris a considéré que les dispositions de l’article L.1235-3 du code du travail n’entravaient pas l’accès à la justice du salarié et ne relevaient pas du champ d’application de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme ; elle a également retenu que les dispositions de l’article 24 de la Charte sociale européenne n’étaient pas d’effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers.
La cour a par ailleurs estimé que ces dispositions laissent subsister un pouvoir d’appréciation au juge entre une limite minimale et une limite maximale exprimées en mois de salaire brut, de telle sorte que l’indemnisation puisse répondre à la situation particulière du salarié par la prise en compte de critères autres que l’ancienneté.
