Répartition des charges
La Cour de Cassation a rappelé qu’était contraire au critère d’utilité une répartition par parts égales des charges d’ascenseur entre les lots situés à des étages différents.
En effet, les charges d’ascenseur doivent être réparties entre les copropriétaires proportionnellement à l’utilité présentée pour eux par cet élément d’équipement.
Cass. 3e civ., 9 mai 2019, n° 18-17.334, FS-P+B+I
