Responsabilité décennale de l’architecte en charge du dossier de permis de construire

L’architecte qui avait uniquement une mission « permis de construire » engage sa responsabilité décennale, in solidum avec le bureau d’étude et le maître d’œuvre, pour des désordres imputables à la mauvaise qualité du remblai préalablement mis en œuvre par le maître de l’ouvrage.

En tant qu’auteur du projet architectural, il appartient à l’architecte de proposer un projet réalisable, tenant compte des contraintes du sol.

L’architecte aurait donc dû réaliser des travaux de reconnaissance du sol, à tout le moins, attirer l’attention du maître de l’ouvrage sur la nécessité d’en réaliser.

Cass. 3e civ., 21 novembre 2019, n° 16-23.509, FS-P+B+I