Sanction du défaut d’information du patient : le revirement de la Cour de cassation

Jusqu’à présent, en cas de manquement au devoir d’information par le praticien, le patient ne pouvait rechercher sa responsabilité que sur le terrain contractuel. Seule était réparable la perte de chance d’échapper au risque réalisé.

La Cour de cassation est entièrement revenue sur cette jurisprudence pourtant acquise de longue date par un arrêt rendu le 3 juin dernier (1ère civ 3 juin 2010, n° 09-13.591)

Dans cet arrêt, qui se fonde sur la responsabilité délictuelle, la Cour énonce que le défaut d’information cause nécessairement un préjudice au patient que le juge doit obligatoirement indemniser.

Se faisant, la Cour opère deux revirements de jurisprudence.

Le premier concerne le fondement de la responsabilité du praticien. L’arrêt est rendu sous le visa de l’article 1382 du Code civil.

Autrefois contractuelle, la responsabilité du médecin concernant le devoir d’information relève désormais de sa responsabilité délictuelle.

Ce changement de fondement, si il est relativement symbolique eu égard au contexte, n’est pas gratuit et a pour conséquence un second revirement relatif au préjudice réparable.

En effet, précédemment, le seul préjudice réparable en présence d’un défaut d’information était une perte de chance d’échapper au risque réalisé.

Cette perte de chance étant bien souvent très difficile à établir, la responsabilité du médecin ne pouvait être engagée.

La Cour revient dont de façon totale sur sa position en consacrant de façon systématique l’existence d’un préjudice lié au défaut d’information.

Reste à déterminer la nature de ce préjudice. La Cour, dans son arrêt n’apporte pas de réponse précise mais il semble qu’il s’agisse d’un préjudice moral.

En effet, le droit à l’information à l’occasion de la relation de soin est lié au respect du corps humain de sorte qu’il apparaît comme un droit fondamental.

Sa seule violation constitue en elle-même un préjudice empêchant le patient d’exercer sa liberté de choix.

Reste à attendre des arrêts confirmant cette nouvelle jurisprudence.