Servitude légale et empiètement
Une canalisation installée à la place d’un ancien ruisseau doit être supportée au titre de la servitude légale d’écoulement des eaux.
Cass 3e civ, 14 mars 2019 n° 17-31.200
Une canalisation installée à la place d’un ancien ruisseau doit être supportée au titre de la servitude légale d’écoulement des eaux.
Cass 3e civ, 14 mars 2019 n° 17-31.200
Article publié le
17. Avril 2019